Divertissements, captivité et exploitation des animaux
Mesure 12 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, un fonds propre devra être déployé pour la création, l'extension et le fonctionnement des structures d'accueil pour les animaux sauvages exotiques terrestres et aquatiques (cétacés).
La France est à un tournant majeur sur les sujets de la condition animale, plusieurs interdictions concernant la faune sauvage captive ont été annoncées en 2020-2021 et elles concernent des centaines d’animaux. La loi du 31 novembre 2021 propose un cadre juridique autour de la notion des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormais essentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ils puissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons.
En France, il existe actuellement moins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animaux terrestres, cela est trop peu au vu du nombre d’animaux qu’il va falloir replacer dans un futur proche. Pour les dauphins et les orques, aucune structure d’accueil existe actuellement dans notre pays. Des projets sont en cours à l’étranger mais ils ne sont pas encore opérationnels pour accueillir les cétacés présents dans les parcs français. Pourtant, les animaux terrestres et marins issus de l’industrie du divertissement méritent qu’on leur offre des conditions de vie dignes qu’ils n’ont jusqu’alors jamais connues, et ce jusqu’à leur fin de vie.
La mise en place d’un fond budgétaire pour les refuges et les sanctuaires est donc essentielle, que ce soit pour la création, l’expansion et la mise en œuvre de ces établissements. Les organisations de protection animale qui les financent aujourd’hui ne peuvent en aucun cas être les seules à le faire, l’Etat doit prendre ses responsabilités et créer un budget dédié. Un plan d’action national précis pour encadrer la transition et le replacement des animaux issus de la captivité devra être mis en place pour les animaux terrestres ainsi que les animaux marins issus des parcs aquatiques (notamment des delphinariums) avec le financement de la création d’un refuge marin pour cétacés.
Mesure 13 : Abroger l'exception ouverte par l'article 521-1 du code pénal pour que la corrida ainsi que les combats de coqs ne puissent plus exister.
Sous-mesure mineure : interdire la corrida ainsi que les combats de coqs aux moins de 16 ans.
Il n’est désormais plus contestable que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. De par cette reconnaissance dans les codes en vigueur, en 1976 pour les codes pénal et rural, en 2015 dans le code civil, les actes de maltraitance et cruauté qui leur sont infligés sont sanctionnés.
Pénalement la corrida, comme les combats de coqs sont reconnus comme sévices graves et/ou actes de cruauté. Les tribunaux de Bayonne, Dax, Nîmes, et Béziers l’ayant confirmé unanimement ces derniers mois*. Cependant, aucune sanction n’est possible au nom d’une tradition locale ininterrompue, et ce malgré l’évolution sociétale sur la condition animale. Selon un sondage Ifop 2021, 81% des Français se déclarent opposés aux corridas avec mise à
mort du taureau.
À l’heure où la France décide de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à « Lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », il semble urgent d’entrer en cohérence. A ce jour, et encore plus depuis le vote de cette loi, il devient urgent d’uniformiser la législation française afin d’interdire définitivement ces mises à morts d’animaux dans des souffrances abominables par combats contre l’homme ou contre ses congénères.
La corrida, comme les combats de coqs, ne sont tolérés qu’au nom d’une tradition locale ; créant ainsi sur l’ensemble du territoire Français une distinction, un déséquilibre face aux règles de la Société et à une République qui se veut Une et Indivisible.
Les organisateurs de Corrida ou combats de coqs seraient ainsi condamnés pour actes de cruauté et sévices graves en Ile de France à des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, mais pourraient être gérants de Société et gagner leur vie dans le bassin du Sud-Ouest (pour les Corrida) ou à la Réunion (pour les combats de coqs) et être subventionnées par la majorité pour une minorité vieillissante.
En outre, la banalisation de cette cruauté ne peut plus exister et perdurer dans une civilisation qui se veut plus protectrice et plus sévère face à la maltraitance sous quelque forme qu’elle soit (physique, psychique, visuel). En abrogeant ces exceptions prévues à l’alinéa 9 de l’article 521-1, mais également dans les articles R654-1 et R655-1 du même code.
En l’absence d’une interdiction totale, il est indispensable de protéger la jeunesse de cette violence, comme le recommandent l’ONU depuis 2016 et l’UNICEF* . Comment accepter aujourd’hui que les enfants puissent assister à un spectacle reconnu comme acte de cruauté /sévices graves ?
Sources
TJ Bayonne 10/09/2020 « La matérialité des faits reprochés aux prévenus n’est pas discuté ni discutable »
Tribunal de Béziers dans son jugement du 5/05/2021 : « Il est indéniable que les coups portés par les picadors causent d’importantes souffrances à l’animal dans le but établi de porter atteinte volontairement à son intégrité physique, les coups étant sciemment portés à l’aide d’une arme puissante perforant le corps de l’animal. Il s’agit d’actes de cruauté«
«(…) tout comme la répétition des poses de banderilles et la mise à mort à coups d’épée et de poignard »
TJ de Dax 9/09/2021 « En l’espèce, il peut être difficilement contesté que le déroulement même de la Corrida est de nature à causer des sévices graves sur les taureaux ».
TJ Nîmes 26/07/2021 : « Attendu que le simple rappel de ces étapes permet de qualifier le déroulement de la Corrida d’actes de cruauté envers les taureaux, les sévices étant accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort de l’animal.
Attendu que l’infraction reprochée aux prévenus est ainsi formellement constituée (…) »
*UNICEF France en réponse aux questions sur la corrida | UNICEF France
Mesure 14 : Interdiction de toutes formes de dressage, des spectacles des animaux sauvages et des mises en contact direct entre public et animaux sauvages.
Alors que la France a décidé en 2021 d’interdire l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques d’ici 7 ans, le dressage pour les spectacles et le contact direct entre le public et les animaux sont toujours autorisés dans les autres établissements, y compris dans le cadre privé. Cela pose un grave problème éthique car les populations d’animaux sauvages terrestres ont diminué de 68% ces 50 dernières années et un million d’espèces sur les 8 millions connues sont désormais en voie d’extinction : faire des numéros avec leurs derniers représentants n’est tout bonnement pas acceptable.
L’animal, transformé en objet de divertissement, n’est pas respecté. La charge pédagogique de ces numéros n’est pas prouvée. De plus, l’impact sur le bien-être de ces animaux est majoritairement négatif. Notamment, la proximité avec l’humain peut entraîner du stress chronique chez les animaux et les méthodes de dressage sont parfois coercitives et toujours contraignantes. Le contact public/animal sauvage peut également engendrer des risques pour la sécurité publique et sanitaire avec des potentielles transmissions de zoonoses et des accidents.
Il conviendra donc d’interdire le dressage, les spectacles et le contact direct entre le public et les animaux sauvages dans les contextes privés et publics et dans les établissements fixes et itinérants lorsque cela peut s’appliquer. Pour l’application de cette mesure, nous entendons par spectacle, toute action demandée par un humain à un animal devant un public venu spécifiquement pour assister à cette action (spectacles dans les zoos, soigneurs d’un jour, shooting photo, etc.), exception faite du medical training sans présentation publique. et le nourrissage doit respecter les besoins physiologiques des animaux.
Ressources
Rose, NA et Parsons, E.C.M (2019). Le dossier contre la Captivité des mammifères marins, 5e édition (Washington, DC : Institut pour le Bien-être animal et Protection mondiale pour les animaux), 160pp